Conditions générales de vente

Sauf accord exprès écrit, le règlement s’effectuera sans aucun report, déduction ou compensation au motif d’un quelconque litige ou demande reconventionnelle dans le délai convenu entre Pyronix et l’Acheteur à compter de la date de facturation des articles.

Lorsque le règlement intégral n’est pas reçu avant la date d’échéance, des intérêts s’accumulent sur la somme non encore payée au taux de 3 pour cent par mois calculé sur une base journalière, mais sans préjudice aux droits de Pyronix à recevoir le règlement à la date d’échéance.

La date de règlement est une condition essentielle et en cas de retard ou de défaut de règlement supérieur à 7 jours ou lorsque de réels doutes sont soulevés quant à la position financière de l’Acheteur, Pyronix peut suspendre les travaux et la livraison, sur la commande concernée et sur toute autre commande de l’Acheteur et/ou traiter un contrat comme répudié et/ou revendre les articles en sa possession et être indemnisé par l’Acheteur pour toute perte subie de ce fait, sans préjudice aux autres droits de Pyronix.

Pyronix peut à tout moment affecter les sommes reçues de l’Acheteur comme il l’entend, nonobstant toute affectation prétendue de l’Acheteur.

Risque rattaché aux articles et propriété des articles

Sauf accord contraire écrit de Pyronix, le risque rattaché aux articles sera transféré à l’Acheteur au moment où les articles quittent l’usine de Pyronix. Pyronix n’accepte aucune responsabilité en cas de dommages ou de perte durant le transport.

La propriété des articles ne sera pas transférée à l’Acheteur jusqu’à la survenue de l’un des événements suivants :

Pyronix reçoit le règlement intégral (en espèces ou en fonds disponibles) des articles et autres biens que Pyronix a fournis à l’Acheteur et dont le règlement est échu, auquel cas la propriété des articles sera transférée au moment du règlement de toutes les sommes ; et l’Acheteur revend les articles, auquel cas la propriété des articles sera transférée à l’Acheteur au moment précisé dans la clause 4.4.

Jusqu’à ce que la propriété des articles soit transférée à l’Acheteur, l’Acheteur devra :

• stocker les articles séparément de tous les autres articles détenus par l’Acheteur afin qu’ils restent facilement identifiables comme appartenant à Pyronix;
• s’abstenir de retirer, cacher ou maquiller toute marque d’identification ou conditionnement sur ou relatif aux articles ;
• conserver les articles dans un état satisfaisant et les garder assurés contre tous les risques pour leur montant total à compter de la date d’expédition hors usine par Pyronix
• immédiatement aviser Pyronix s’il devient assujetti à l’un des événements répertoriés dans la clause 8.2 ; et fournir à Pyronix les informations relatives aux articles que Pyronix peut exiger de temps en temps.

Sous réserve de la clause 4.5, l’Acheteur peut revendre ou utiliser les articles dans le déroulement ordinaire de son activité (mais pas autrement) avant que Pyronix reçoive le règlement des articles. Cependant, si l’Acheteur revend les articles avant cette date :

• il le fait en qualité d’entrepreneur et pas en qualité d’agent de Pyronix ; et
• la propriété des articles sera transférée de Pyronix à l’Acheteur juste avant leur revente par l’Acheteur.

Si avant que la propriété des articles soit transférée à l’Acheteur, celui-ci devient assujetti à l’un des événements énumérés à la clause 8.2, alors, sans limiter les autres droits ou recours de Pyronix : le droit de l’Acheteur à revendre les articles ou à utiliser les articles dans le cadre ordinaire de ses activités cesse immédiatement ; et Pyronix peut à tout moment : exiger de l’Acheteur qu’il livre tous les articles en sa possession qui n’ont pas été revendus ou irrévocablement incorporés dans un autre produit ; et si l’Acheteur omet de s’exécuter rapidement, il peut accéder à tous les locaux de l’Acheteur ou d’une quelconque tierce partie dans lesquels les articles sont stockés dans le but de les récupérer.

GARANTIE

Pyronix garantit qu’au moment de la livraison, et pour la période indiquée sur l’étiquette de lot relative au produit fourni (« période de garantie »), les articles seront conformes à leur description à tous égards importants et exempts de défauts substantiels dans la conception, les matériaux et la fabrication.

Sous réserve de la clause 5.3, si : l’Acheteur avise par écrit Pyronix pendant la période de garantie dans un délai raisonnable après avoir découvert que certains ou tous les articles ne sont pas conformes à la garantie établie dans la clause 5.1. ;

Pyronix a l’opportunité raisonnable d’examiner lesdits articles ; et l’Acheteur renvoie ces articles dans les locaux de Pyronix aux frais de l’Acheteur, en suivant les directives stipulées dans la dernière version de la procédure de retour de Pyronix, disponible sur le site Web de Pyronix.

Pyronix devra, à sa discrétion, réparer ou remplacer tous les articles (autres que les consommables) jugés défectueux en raison de défauts de fabrication ou de matériaux dans la période de garantie ou rembourser le prix des articles en intégralité.

Une réclamation en garantie concernant la livraison d’une commande ou la tranche d’une commande, ou totalité ou en partie, ne donnera pas à l’Acheteur le droit d’annuler ou de refuser la livraison ou le règlement d’une autre commande, livraison ou tranche, ou toute parte de ladite commande, livraison ou tranche.

LIVRAISON

Si Pyronix omet de mettre les articles à disposition dans ses locaux, sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses encourus par l’Acheteur dans l’obtention d’articles de remplacement de description et de qualité similaires sur le marché le moins cher possible, moins le prix des articles. Pyronix n’endossera aucune responsabilité en cas de défaut de livraison des articles dans la mesure où un tel défaut est causé par un Événement de Force Majeure.

Pyronix s’assurera que chaque livraison d’articles soit accompagnée d’un bordereau de livraison pouvant inclure la date de la commande, tous les numéros de référence pertinents de l’Acheteur et du fournisseur, le type et la quantité des articles (y compris le numéro de code des articles, le cas échéant), les instructions de stockage particulières (le cas échéant) et, si la commande est livrée par tranches, le solde des articles restant à livrer. Le contenu du bordereau de livraison peut changer de temps en temps.

Pyronix devra (en qualité d’agent de l’Acheteur) organiser l’expédition des articles (aux risques et aux frais de l’Acheteur) vers le lieu indiqué dans l’accusé de réception de commande ou la confirmation de commande, ou vers tout autre lieu convenu par les parties (« lieu de livraison ») à tout moment après que Pyronix ait avisé l’Acheteur que les articles sont prêts.

L’Acheteur sera responsable de l’organisation des tests conformément à la clause 10 et l’inspection des articles dans les locaux de Pyronix avant leur expédition. Pyronix n’aura aucune responsabilité quant à toute revendication concernant un défaut dans les articles qui serait visible à l’inspection et qui est formulée après l’expédition, ou à l’égard de tout dommage pendant le transport.

Sauf accord contraire écrit entre l’Acheteur et Pyronix, Pyronix n’aura aucune obligation de fournir une notification au titre de la Section 32(3) de la loi de 1979 sur la vente d’articles.

Il incombera à l’Acheteur de respecter toute législation ou réglementation régissant l’importation d’articles dans un autre pays et le règlement des droits de douanes y afférents.
Si l’Acheteur ne prend pas livraison des articles dans un délai d’une semaine après que Pyronix ait avisé l’Acheteur que les articles sont prêts, alors, sauf lorsqu’un tel défaut ou retard est causé par un Événement de Force Majeure ou toute défaillance de Pyronix à respecter ses obligations en vertu d’un contrat :

la livraison des articles sera réputée avoir eu lieu à 9 h, heure locale, dans les locaux de Pyronix le septième jour après que Pyronix ait avisé l’Acheteur que les articles étaient prêts ; et

Pyronix stockera les articles jusqu’à ce que la livraison ait lieu, et facturera à l’Acheteur l’ensemble des coûts et dépenses connexes (y compris d’assurance).

Si 14 jours après le jour où Pyronix a avisé l’Acheteur que les articles étaient prêts pour la livraison, l’Acheteur n’en a pas accepté la livraison, alors nonobstant la clause 6.7.2. ci-dessus, Pyronix pourra revendre ou disposer autrement des articles, en tout ou en partie.

L’Acheteur ne sera pas en droit de rejeter les articles si Pyronix livre une quantité supérieure, inférieure ou égale à 5 % de la quantité d’articles commandée.

De même, le calibre, le poids, la composition et l’analyse chimiques, la quantité et la taille seront respectés dans la mesure du possible, mais les excès et les carences raisonnables à cet égard seront acceptés par l’Acheteur, qui sera uniquement en droit de rejeter tous les articles ou d’exiger le remplacement de tous les articles s’ils sont substantiellement différents des articles commandés.

Pyronix peut livrer les articles par tranches, qui seront facturées et payées séparément. Chaque tranche constituera un contrat distinct. Tout retard dans la livraison ou tout défaut dans une tranche ne donnera pas à l’Acheteur le droit d’annuler une autre tranche.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

Rien dans les présentes conditions générales ne saura limiter ou exclure la responsabilité de Pyronix en cas de :

• décès ou lésions corporelles causés par sa négligence, ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (selon les cas) ;
• fraude ou déclaration frauduleuse ;
• violation des conditions implicites en vertu de la section 12 de la loi de 1979 sur la vente d’articles ;
• produits défectueux en vertu de la loi de 1987 sur la protection des consommateurs ; ou
• toute question dont il serait illégal pour Pyronix d’exclure ou de restreindre la responsabilité.
• Sous réserve de la clause 7.1. ci-dessous :
  • Pyronix ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’Acheteur, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (y compris par négligence), en violation d’une obligation légale, ou autrement, pour toute perte de profits, ou toute perte indirecte ou consécutive découlant ou se rapportant à un contrat ; et

La responsabilité totale de Pyronix à l’égard de l’Acheteur quant à toute autre perte découlant ou se rapportant à un contrat, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (y compris par négligence), en violation d’une obligation légale, ou autrement, ne dépassera en aucun cas 100 % du prix des articles objet du contrat.

RÉSILIATION ET SUSPENSION

Si l’Acheteur devient assujetti à l’un des événements énumérés dans la clause 8.2., Pyronix pourra résilier un contrat à effet immédiat en avisant l’Acheteur par écrit.
Aux fins de la clause 8.1., les événements pertinents sont :

l’Acheteur suspend, ou menace de suspendre, le règlement de ses dettes, ou est incapable de s’acquitter de ses dettes à l’échéance ou admet son incapacité à s’acquitter de ses dettes, ou (étant une société ou un partenariat à responsabilité limitée) est jugé incapable de payer ses dettes au sens de la section 123 de la loi de 1986 sur l’insolvabilité, ou (étant un individu) est jugé incapable de payer ses dettes ou n’ayant aucune perspective raisonnable de payer ses dettes, dans un cas comme dans l’autre, au sens de la section 268 de la loi de 1986 sur l’insolvabilité, ou (étant un partenariat) a un partenaire auquel s’applique ce qui précède ;
l’Acheteur entame des négociations avec tous ses créanciers ou certains d’eux en vue de rééchelonner ses dettes, ou formule une proposition concordataire ou conclut un arrangement avec ses créanciers, sauf (si l’Acheteur est une société) lorsque ces événements se déroulent aux seules fins d’un processus de fusion de sociétés solvables entre l’Acheteur et une ou plusieurs autres sociétés ou de réorganisation solvable de l’Acheteur.

(étant une société) une requête est déposée, une notification est fournie, une résolution est adoptée, ou une ordonnance est rendue, quant à la dissolution de l’Acheteur, à une fin autre qu’un processus de fusion de sociétés solvables entre l’Acheteur et une ou plusieurs autres sociétés ou de réorganisation solvable de l’Acheteur ;

(étant une société) une requête est déposée devant un tribunal, ou une ordonnance est rendue, pour la désignation d’un administrateur ou si un avis d’intention de désigner un administrateur est émis ou si un administrateur est désigné pour l’Acheteur ;

(étant une société) le titulaire d’une charge flottante admissible pour les actifs de l’Acheteur est en droit de désigner ou a désigné un administrateur judiciaire ;

une personne est en droit de désigner un administrateur judiciaire pour les actifs de l’Acheteur ou un administrateur judiciaire est désigné pour les actifs de l’Acheteur ;

(étant un individu) l’Acheteur fait l’objet d’un dépôt de bilan ou d’une ordonnance de faillite ;

un créancier ou un grevant de l’Acheteur saisit tout ou partie de ses actifs ou en prend possession, ou une saisie-gagerie, une saisie-exécution, une mise sous séquestre ou une procédure semblable est pratiquée ou exécutée ou intentée à l’encontre de tout ou partie des actifs de l’Acheteur et n’est pas levée ou retirée dans les 14 jours ;

un événement survient, ou une procédure est entamée, à l’égard de l’Acheteur dans une juridiction à laquelle il est soumis ayant un effet équivalent ou similaire à l’un des événements mentionnés dans les clauses 8.2.1. à 8.2.6. (incluse) ;

l’Acheteur suspend, menace de suspendre, cesse d’exercer ou menace de cesser d’exercer la totalité ou une partie substantielle de ses activités ;

la position financière de l’Acheteur se détériore au point que de l’avis de Pyronix, la capacité de l’Acheteur à dûment s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes conditions générales ou de tout autre contrat entre Pyronix et l’Acheteur est mise en péril ; et

(étant un individu) l’Acheteur décède ou, en raison d’une maladie ou d’une incapacité (qu’elle soit mentale ou physique), n’est pas en mesure de gérer ses propres affaires ou devient un patient au titre d’une législation sur la santé mentale.

Sans limiter ses autres droits ou recours, Pyronix peut suspendre la fourniture des articles au titre d’un contrat ou de tout autre contrat entre l’Acheteur et Pyronix si l’Acheteur devient assujetti à l’un des événements énumérés dans les clauses 8.2.1. à 8.2.12., ou Pyronix a des motifs raisonnables de croire que l’Acheteur s’apprête à être assujetti à l’un d’eux, ou si l’Acheteur omet de payer le montant dû en vertu de ces conditions générales à la date d’échéance du règlement.

À la résiliation d’un contrat pour une quelconque raison, l’Acheteur devra immédiatement s’acquitter auprès de Pyronix de toutes ses factures impayées avec intérêts.

La résiliation d’un contrat, quel qu’en soit le motif, n’affectera aucunement les droits, recours, obligations et responsabilités des parties qui se sont cumulés jusqu’au moment de la résiliation.

Les clauses qui survivent expressément ou implicitement à la résiliation d’un contrat continueront à s’appliquer pleinement.

FORCE MAJEURE

Ni l’une ni l’autre des parties ne sera responsable d’un défaut ou retard d’exécution de ses obligations au titre d’un contrat dans la mesure où un tel défaut ou retard est causé par un Événement de Force Majeure.

Un « Événement de Force Majeure » désigne tout événement hors du contrôle raisonnable d’une partie, qui de par sa nature n’aurait pas pu être anticipé, ou, s’il avait pu être anticipé, était inévitable, y compris les grèves, blocages ou autres conflits sociaux (qu’ils impliquent sa propre main-d’œuvre ou celle d’une tierce partie), la défaillance de sources d’énergie ou de réseaux de transport, des actes de Dieu, la guerre, le terrorisme, une émeute, des troubles sociaux, l’interférence des autorités civiles ou militaires, une catastrophe nationale ou internationale, un conflit armé, des dommages intentionnels, une panne d’usine ou de machines, une contamination nucléaire, chimique ou biologique, un bang sonique, des explosions, l’effondrement de bâtiments, des incendies, inondations, tempêtes, séismes, naufrages, épidémies ou événements similaires, catastrophes naturelles ou conditions météorologiques extrêmement pénalisantes ou les défaillances de fournisseurs ou sous-traitants.

TESTS

Sauf accord contraire écrit de Pyronix, tous les tests :

• et les éléments de test et inspections requis par l’Acheteur feront l’objet d’un surcoût ;
• et toute inspection (s’agissant ou non d’analyses de la composition chimique) se déroulera conformément aux modalités de test alors habituelles de Pyronix,
• seront finaux ;
• sont soumis à des tolérances analytiques.

MATÉRIAUX FOURNIS PAR L’ACHETEUR

Lorsque l’Acheteur fournit des matériaux (tels que des matériaux et produits destinés à être intégrés dans des articles, spécifications, schémas, moules, outils, dessins ou équipement) à Pyronix :

Pyronix sera en droit de supposer qu’ils :

• sont en bon état,
• sont exacts et conformes au schéma
• sont entièrement adaptés aux méthodes de production utilisées par, ou au nom de, Pyronix
• entièrement adaptés à la production des articles commandés dans les quantités requises.
• bien que Pyronix puisse entreprendre des efforts raisonnables pour vérifier les schémas, moules, outils, dessins et équipements fournis par l’Acheteur, aucune responsabilité n’est acceptée par Pyronix quant à leur exactitude.
• l’Acheteur devra tenir Pyronix indemne de toute responsabilité, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris toute perte directe, indirecte ou consécutive, perte de profit, perte de réputation et de tous intérêts, pénalités, frais juridiques et autres frais et dépenses professionnels) subis ou encourus par Pyronix en lien avec toute réclamation portée contre Pyronix en ce qui concerne :
• une infraction présumée ou avérée des droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’une tierce partie découlant de, ou en lien avec, son utilisation par Pyronix;
• l’intégration, le montage, l’utilisation, le traitement, le stockage ou la manipulation inappropriés des articles par l’Acheteur ; et
• des matériaux ou produits défectueux fournis par l’Acheteur.
• l’ensemble des remplacements, altérations et réparations des schémas, matrices, outils, dessins et équipements de l’Acheteur devront être payés par l’Acheteur.
• Pyronix devra prendre raisonnablement soin des matériaux de l’Acheteur pendant que ceux-ci sont en sa possession, mais sous réserve de la clause 7., Pyronix n’accepte aucune responsabilité en cas de perte ou de dommages, qu’elle qu’en soit la cause.

COMMANDES SPÉCIALES

Lorsque l’Acheteur commande des articles ou matériaux d’un type, d’une taille ou d’une qualité qui n’est pas normalement produit par Pyronix, ou des services qui ne sont pas normalement exécutés par Pyronix, en cas d’acceptation de la commande, Pyronix fournira tous les efforts raisonnables pour exécuter la commande, mais s’il s’avère impossible, irréalisable ou non rentable d’exécuter ou de compléter la commande, la société se réserve le droit d’annuler la commande ou la partie non encore exécutée de la commande, auquel cas l’Acheteur sera uniquement tenu de payer la partie de la commande réellement livrée ou exécutée.

CESSION ET AUTRES ACTIVITÉS

Pyronix peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, nantir, sous-traiter ou gérer de toute autre façon ses droits ou obligations contractuels.

L’Acheteur ne peut pas céder, transférer, hypothéquer, nantir, sous-traiter, constituer une fiducie ou gérer de quelque autre façon tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu d’un contrat sans le consentement préalable écrit de Pyronix.

AVIS

Tout avis ou autre communication donné à une partie en vertu ou en lien avec un contrat se fera par écrit, adressé à la partie à son siège social officiel (s’agissant d’une entreprise) ou à son principal lieu d’affaires (dans tout autre cas) ou à une autre adresse stipulée par écrit de la partie à l’autre partie, conformément à cette clause, et devra être livré soit personnellement ou par coursier professionnel exigeant une signature contre remise du pli.

Un avis ou toute autre communication sera considéré comme reçu : en cas de livraison personnelle, s’il est laissé à l’adresse indiquée dans la clause 14.1. ; en cas de livraison par coursier, à la date et à l’heure de signature du récépissé de livraison ; ou, en cas d’envoi par fax ou e-mail, un jour ouvrable après sa transmission.
Les dispositions prévues dans cette clause ne s’appliqueront pas à la signification de procédures ou autres documents dans une quelconque action en justice.

RUPTURE

Chaque paragraphe et sous-paragraphe de ces conditions est séparé, dissociable et distinct.

Si une disposition ou partie de disposition dans ces conditions est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme modifiée dans la limite du minimum nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification est impossible, la disposition ou la partie de disposition en question sera considérée comme supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu de cette clause n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres conditions

RENONCIATION

Une renonciation à tout droit ou recours en vertu d’un contrat ou d’une loi prend seulement effet si elle est donnée par écrit et ne constitue pas une renonciation à invoquer un manquement ou un défaut ultérieur. Aucune omission ni retard par une partie à exercer tout droit ou recours prévu par contrat ou par la loi ne constituera une renonciation au dit droit ou à tout autre droit ou recours, et n’empêchera ni ne limitera l’exercice de ce droit ou de quelque autre droit ou recours. L’exercice individuel ou partiel d’un tel droit ou recours ne saura empêcher ou limiter l’exercice de ce droit ou de quelque autre droit ou recours.

DROITS DES TIERCES PARTIES

Une personne qui n’est pas partie à un contrat intégrant ces conditions ne sera pas en droit d’en appliquer les conditions.

VARIATION

Aucune variation d’un contrat intégrant ces conditions, y compris l’introduction de quelque condition supplémentaire, n’entrera en vigueur à moins d’être faite par écrit et signée par Pyronix.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Tout contrat intégrant ces conditions, et tout litige ou réclamation découlant de ou en lien avec lui, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sera régi et interprété selon la loi de l’Angleterre.

Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux de l’Angleterre jouiront de la compétence exclusive pour régler toute contestation ou réclamation découlant de ou en lien avec ce contrat, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL, ETC.

L’Acheteur accepte de tenir dûment compte de toutes les informations fournies par Pyronix concernant les articles et l’utilisation à laquelle ils sont destinés ou pour laquelle ils ont été testés, ou concernant les conditions nécessaires pour s’assurer qu’ils seront sûrs et sans danger pour la santé en tout temps lorsqu’ils sont installés, utilisés, nettoyés ou entretenus par une personne au travail, et l’Acheteur entreprend de prendre les mesures pouvant être stipulées par les informations susmentionnées pour s’assurer que, autant que raisonnablement possible, les articles seront sûrs et sans danger pour la santé en tout temps comme stipulé ci-dessus.

UTILISATION DU LOGO, DE LA MARQUE ET DES IMAGES DE PYRONIX PROTÉGÉS PAR DROIT D’AUTEUR

En tant que client de Pyronix, vous pouvez utiliser à titre gratuit le logo et les images Pyronix protégés par droit d’auteur, et ce exclusivement pour la revente et la commercialisation agréées de nos produits et en vous conformant au Guide de la marque Pyronix, disponible auprès de notre responsable marketing (marketing@pyronix.com).

Cependant, avant la publication de tout document pertinent, vous devez solliciter auprès de notre responsable marketing (marketing@pyronix.com) l’autorisation d’utiliser ces éléments, et recevoir ladite autorisation par écrit. L’intégrité de la marque « Pyronix » ayant une grande importance à nos yeux, le contexte et le professionnalisme des supports marketing publiés doivent être favorables à notre image de marque sur le marché

Sauf comme prévu dans cette clause, aucun autre droit n’est accordé à l’Acheteur quant à l’utilisation des marques de commerce ou d’autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Pyronix, qui resteront en tout temps sa propriété.